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TVA
FRANCE - Flash Info janvier 2006
Récupérer la TVA sur les péages supportés entre 1996 et 2000
Les entreprises peuvent prétendre à réclamer la TVA ayant grevé les péages acquittés entre 1996 et 2000.
Cette possibilité a été confirmée par la décision du Conseil constitutionnel en date du 29 décembre 2005.
Sont directement concernées les entreprises utilisatrices des autoroutes (sociétés de transports routiers, sociétés disposant d'une flotte de véhicules commerciales et industrielles).
Actions recommandées
Evaluer vos montants de TVA inclus dans le prix des péages acquittés entre 1996 et 2000
Réclamer le remboursement de ces montants avant la fin du premier semestre 2006 pour les assujettis étrangers, et au plus tard le 31 décembre 2007, pour les assujetis établis en France
Notre équipe d'avocats spécialistes en TVA conseille les clients sur les meilleurs opportunité d'action, et prend en charge la réalisation et le traitement des demandes de restitution de la taxe.
Au titre de leur mission, nos avocats procèdent pour votre compte aux opérations suivantes :
pour les usagers établis en France: préparer les documents conformes (exemple : établissement de bordereaux récapitulatifs) permettant l'introduction de la réclamation contentieuse auprès de l'Administration fiscale française;
pour les usagers établis hors de France: préparer les documents conformes (exemple : établissement de bordereaux récapitulatifs) permettant le dépôt des demandes de remboursement de TVA spécifiques aux usagers établis hors de France
Le cas échéant, notre équipe défend les intérêts de ses clients dans le cadre des contentieux qui pourraient être engagés auprès des juridictions nationales compétentes.
Notre équipe, composée de plus de 20 spécialistes, à Paris et en régions, propose à ses clients un ensemble de compétences en matière de TVA , douanes, taxes indirectes et accises. Nos experts, interviennent régulièrement, en fonction de leur dominante, pour l'ensemble des secteurs d'activités (industrie,distribution, transports, télécom, banques, finances, immobilier, assurance, commerce international, pharmacie, santé, collectivités publiques, etc), et sont ainsi prêts à répondre aux problématiques et enjeux auxquels sont confrontés nos clients.
Nous disposons en outre de l'appui des spécialistes TVA / Douanes au sein du réseau mondial PricewaterhouseCoopers.
Pleinement intégrée au sein de Landwell & Associés, Cabinet d'avocats reconnu pour sa pluridisciplinarité et la qualité de ses professionnels, notre équipe travaille en étroite collaboration avec tous les autres départements juridiques et fiscaux afin de proposer des solutions techniques globales et complètes aux multiples contraintes de ses clients.
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