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Flash d'information fiscale, juridique ou sociale
édité par Landwell & Associés, cabinet d'avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers



France - Alerte fiscale
Plan de relance - Mesures fiscales


Bénéficier au mieux des mesures fiscales du plan de relance :
s’y préparer dès aujourd’hui

Comme nous vous l’annoncions dès le 5 décembre dernier dans notre alerte, parmi les mesures annoncées le 4 décembre 2008 par le Président de la République dans le cadre du plan de relance, certaines mesures fiscales seront d’application dès le 1er janvier 2009.

Une attention toute particulière doit être portée dès aujourd’hui à certaines d’entre elles :

  • Remboursement immédiat des créances de crédit d’impôt recherche constatées au titre des années 2005, 2006 et 2007 : il sera possible de déposer dès le 1er janvier prochain une demande de remboursement, qui pourra également concerner un crédit d’impôt recherche né de dépenses exposées au titre de l’année 2008 ;

  • Remboursement anticipé de créances de carry-back, nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 ;

  • Remboursement dès janvier 2009, au lieu d’avril 2009, des excédents d’acomptes d’impôt sur les sociétés versés en 2008 au titre d’un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009.

Ces dispositifs ne sont soumis à aucun seuil, ni d’effectif, ni de montant, et peuvent, le cas échéant, se cumuler.

Il convient également de relever que pour ces trois dispositifs, une tolérance d’erreur de 20% dans l’estimation des créances sera acceptée par l’administration, seuil en-deçà duquel ni la pénalité de 5%, ni l’intérêt de retard, ne seront appliqués.

Le Parlement doit encore définitivement les valider.

Il est cependant conseillé aux entreprises, compte tenu des souplesses offertes par ces dispositifs, de ne pas tarder dans la détermination, ou l’estimation, de leurs créances, en particulier celles de crédit d’impôt recherche 2008.

Pour en savoir plus 


Avertissement

Cette publication diffuse des informations fiscales, juridiques ou sociales à caractère général. Cette publication ne peut se substituer à des recommandations ou à des conseils de nature fiscale, juridique ou sociale. Toutefois, les informations contenues dans cette publication ne constituent en aucune
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10 décembre 2008

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